La guerre infinie qui oppose Apple et Samsung concernant la propriété intellectuelle a fini par faire intervenir les instances européennes. Bruxelles a demandé aux deux firmes de lui fournir les informations et les documents relatifs à ce conflit durant lequel plusieurs plaintes ont été déposées dans différents pays européens.

"La Commission européenne a demandé des informations à Apple et Samsung concernant l'application de normes primordiales de brevets dans le secteur de la téléphonie mobile" a expliqué un membre de ses membres. "Ces demandes sont une procédure classique dans les enquêtes antitrust, afin que la Commission puisse établir des effets pertinents à propos de l’affaire ".

Malgré que les deux géants sont liés par différents partenariats commerciaux, ce dossier vient empoisonner les relations des deux firmes concurrentes, surtout dans le marché des Smartphones, et ce depuis le début de cette année, plusieurs plaintes on été déposées dans une dizaine de pays travers le monde.

La Commission européenne va surtout se focaliser sur les brevets bénéficiant des avantages FRAND (Fair, Reasonable And Non Discriminatory, c'est-à-dire équitable, raisonnable et non-discriminatoire). Puisque Samsung a signé depuis 1998 une déclaration selon laquelle elle doit permettre d’avoir accès, via des licences, à certaines propriétés intellectuelles couvertes par le FRAND.

Sous le régime FRAND, Samsung doit proposer une licence à un prix juste et raisonnable à toute entreprise qui souhaiterait bénéficier de ses brevets essentiels. Or, dans la mesure où la firme sud-coréenne accuse son rival de violer certains de ses brevets, Bruxelles souhaite déterminer si Samsung peut effectivement agir légitimement.

Ce point avait déjà été abordé par un tribunal néerlandais qui avait reconnu alors que Samsung est bien propriétaire de brevets pour la téléphonie 3G-UMTS mais ils avaient souligné aussi que ces brevets, au cas où ils concernent la norme UMTS, peuvent être utilisés par d'autres firmes dans le secteur des télécommunications.

La norme UMTS est en effet essentielle pour nombre de concurrents. D’où l’utilité du FRAND pour avoir un accès aisé à cette technologie : Les sociétés peuvent exploiter des technologies protégées tandis que la société à l'origine de certains brevets récupère en retour des indemnités sur des licences équitables, raisonnables et non-discriminatoires qu'elle a accordées au préalable.