Foulard islamique : les entreprises peuvent interdire le port de signes religieux

La CJUE se prononce mardi sur le foulard islamique en entreprise

La CJUE se prononce mardi sur le foulard islamique en entreprise

Appelée pour la première fois à se positionner sur le port du voile islamique en entreprise, elle a tenté de concilier liberté religieuse et liberté d'entreprise.

Les deux affaires au sujet desquelles la justice européenne avait à trancher remontent à plusieurs années. Les deux plaignantes ont été déboutées. La Cour, basée à Luxembourg, statuait à partir de deux cas précis: il s'agissait de deux femmes - l'une en France, l'autre en Belgique - qui estimaient avoir été licenciées en raison de leur port du foulard islamique. Elle portait un foulard lors de son embauche en 2008 mais après une plainte d'un client son employeur lui avait demandé de le retirer.

La discrimination directe relève de l'égalité de traitement, et ne peut trouver d'exception que pour cause d'"exigence professionnelle essentielle et déterminante", avec un "objectif légitime et proportionnée", comme l'interdiction de porter certains signes religieux pour des questions de sécurité. L'employeur a son rôle à jouer pour effectivement filtrer des requêtes qui seraient discriminatoires.

La Cour de justice estime toutefois qu'en l'absence d'une telle règle, une entreprise n'est pas forcément en droit d'imposer à une employée d'enlever son voile pour satisfaire aux exigences d'un client. Le 29 mai 2006, le comité d'entreprise de G4S approuve une modification du règlement intérieur.

La cour européenne de justice a rendu ce mardi un avis important.

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Et il veut placer " l'accessibilité " au rang des principes de la VI République, dont il entend lancer les travaux à l'été 2017. Mais sous ce quinquennat, il y a eu beaucoup de manque de respect de la parole donnée, du vote des congrès et de la solidarité.

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Le parquet ouvre alors une information judiciaire pour " tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués ". Hier, le titre avait déjà plongé après les révélations de Libération et clôturé en baisse de 3,67%, lanterne rouge du CAC40.

Sur cette affaire, la Cour européenne est plus critique.

Cet avis de la CJUE est intervenu à la suite d'une demande des Cours de cassation française et belge qui voulaient savoir si un employeur pouvait licencier une salariée qui refusait d'ôter son foulard pendant son travail.

En outre, la loi El Khomri du 8 août 2016 a mis à l'honneur le règlement intérieur, qui "peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité", en particulier si c'est justifié "par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise". L'entreprise avait établi un règlement intérieur interdisant le port de signe religieux.

L'institution européenne a tranché en estimant que les entreprises pouvaient, sous certaines conditions, interdire à leurs employés le port de signes religieux ou politiques. Il revient donc aux entreprises de poser des règles claires dans leur règlement intérieur, règles qui ne peuvent en aucun cas viser une religion particulière: ce qui vaut pour les musulmans vaut pour les juifs ou les catholiques. Elle est licenciée en juin 2009 sans préavis. Elle ne portait pas le foulard au moment de son embauche, en 2003.

" L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions ", concluent les juges dans l'affaire belge. Et l'application de ce principe de neutralité doit aussi être justifiée par un " motif légitime ". Avant de préciser que "la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits du client (...) ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive" [LCI]. Bien que la directive ne contienne pas de définition de la notion de "religion", le législateur de l'Union s'est référé à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ainsi qu'aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, réaffirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union.Dès lors, la notion de religion doit être interprétée comme couvrant tant le fait d'avoir des convictions religieuses que la liberté des personnes de manifester celles-ci en public.

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