Les entreprises ont le droit d'interdire le voile selon l'UE — Religion

Deux salariées musulmanes attendent la réponse de la justice européenne pour savoir si elles ont le droit ou non de porter un voile au travail

Deux salariées musulmanes attendent la réponse de la justice européenne pour savoir si elles ont le droit ou non de porter un voile au travail

En France comme en Belgique, deux Etats historiquement attachés aux principes de laïcité et de neutralité, les signes religieux visibles ont bannis pour les travailleurs du secteur public. L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation qui a décidé de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la CJUE. Elle a été saisie séparément par les autorités judiciaires françaises et belges qui s'interrogent sur l'interprétation de la loi sur les discriminations au travail.

La question du port du foulard islamique reste complexe dans l'Union européenne, où les opinions et les pratiques sont très variées, un constat fait dans ces dossiers par les deux avocates générales, qui sont parvenues à des conclusions qui peuvent paraître en contradiction. Celui d'une jeune femme belge qui ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

La cour a estimé que les entreprises privées ont le droit d'interdire à leurs salariés de porter au travail "des signes visibles de leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques". À l'issue d'un rendez-vous, un client s'était plaint et avait exigé qu'elle ne le porte plus lors de leurs rencontres.

Quand cette règle interne n'existe pas, en revanche, "la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés" par une salariée voilée "ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante". Acquiesçant, l'entreprise avait alors demandé à cette dernière de s'exécuter mais elle avait refusé, entraînant ainsi dans la foulée son licenciement.

L'avocate générale de la CJUE avait pourtant rendue un avis en juillet 2016 dans lequel elle jugeait l'interdiction du voile dans le secteur privé comme une discrimination. "Il ne devrait donc pas y avoir une " discrimination indirecte " ciblant les musulmanes et le règlement qui leur est dédié doit être " objectivement justifié par un objectif légitime tel que la poursuite par l'employeur, dans ses relations avec ses clients, d'une politique de neutralité ".

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La discrimination indirecte peut, elle, dépendre d'une politique de "neutralité" affichée par l'entreprise, et doit aussi répondre à un principe de proportionnalité dans l'application des exceptions.

En d'autres termes, selon la CJUE, une interdiction de porter le voile n'est pas discriminante si elle s'inscrit dans une politique globale de neutralité de l'employeur à l'égard de ses clients.

Un règlement intérieur peut donc prévoir des restrictions à la liberté de manifester sa religion, si la double condition de justification et de proportionnalité est respectée (art. L. 1321-3, 2°). Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP.

A lire aussi: Autriche: restrictions à venir du port du voile?

Les deux décisions seront rendues mardi vers 09h30 (08h30 GMT) par la cour qui siège à Luxembourg.

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