Les principales mesures de la loi de moralisation de la vie publique

Le garde des Sceaux François Bayrou lors de la présentation du projet de loi sur la

Le garde des Sceaux François Bayrou lors de la présentation du projet de loi sur la"moralisation de la vie publique, le 1er juin 2017 à Paris

Mais, précise-t-il, le choix revient au président de la République.

La cour de justice de la République est en l'état actuel la seule habilitée à juger les ministres. De fait, avec la généralisation des "questions prioritaire de constitutionnalité" qui permet à un citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi, les anciens présidents auraient pu se retrouver juges et parties, si le texte de loi contesté avait été voté sous leur mandature. "Le projet prévoit néanmoins des garde-fous ou plutôt " des filtres " afin d'éviter des mises en cause " abusives ou instrumentalisées ".

Pour y parvenir, le gouvernement souhaite instaurer un principe de séparation entre l'ordonnateur et le payeur au sein des partis, faire certifier les comptes des partis par la Cour des comptes " dès lors que des sommes importantes d'argent public sont versées ".

'Depuis des années, et les mois récents ont été particulièrement fertiles en ce domaine (.), on a vu se développer des pratiques qui ont mis à mal, qui ont fissuré et fracturé la confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs élus', a déclaré François Bayrou à la presse. Quatrième et dernier changement constitutionnel, les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale.

Ce qui va changer pour les parlementaires?

- L'objectif annoncé est d'éviter les conflits d'intérêts et de favoriser la transparence de la vie publique. Ils seront aussi l'objet de modification des règlements respectifs des assemblées parlementaires.

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Il y aurait d'abord un projet de loi ordinaire comprenant certaines dispositions comme l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections, ou l'interdiction pour un élu d'embaucher un membre de sa famille.

Par ailleurs, une peine d'inéligibilité de plein droit et jusqu'à dix ans sera créée en cas de condamnation pénale dans des affaires de fraude ou de corruption. "Ce qu'on nomme des " déports ".

L'interdiction du recrutement de membres de la famille s'appliquera aux députés et sénateurs, mais aussi aux membres du gouvernement, aux élus locaux et aux collaborateurs de cabinet. Et ce type d'activité ne sera plus possible en cours de mandat. Toutes les activités de conseil, y compris celle d'avocats, seront concernées.

Mardi soir, le ministre de la Justice a retweeté le communiqué de la vice-présidente du MoDem se défendant de l'emploi fictif d'une assistante parlementaire lorsqu'elle était eurodéputée. "Le mécanisme de réserve parlementaire sera interdit", a annoncé François Bayrou, en raison des "risques de dérives clientélistes souvent soulignés".

Les parlementaires devront être remboursés pour leurs frais de mandats "au réel", grâce à des notes de frais.

La mesure phare annoncée par François Bayrou, concerne la création dune "banque de la démocratie" adossée à la Caisse des dépôts et consignation. Il sera effectué sous le contrôle de comités de déontologie. Les prêts aux partis par des personnes morales autres que banques et partis seront interdits.

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