Les députés se fixent de nouvelles règles — Frais de mandat

Frais des députés large feu vert du bureau de l'Assemblée à de nouvelles règles

Frais des députés large feu vert du bureau de l'Assemblée à de nouvelles règles

Mais, fait notable, les députés n'auront finalement pas à faire des notes de frais pour justifier les remboursements de leurs dépenses. Il rappelle que jusqu'alors, les députés se contentaient d'une déclaration sur l'honneur: leurs dépenses ne faisaient pas l'objet de contrôles. Parmi les dépenses interdites: " tout financement, direct ou indirect, d'un parti politique; l'achat d'un bien immobilier ou la location d'un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l'impôt sur le revenu", détaille à titre d'exemple la présidence de l'Assemblée nationale. "Le bureau a prévu " une clause de rendez-vous " pour revoir cette liste des frais concernés, " autant de fois que nécessaire, et au plus tard dans un an ".

La loi prévoyait que les parlementaires soient défrayés soit sous la forme d'une prise en charge directe, soit d'un remboursement sur présentation de justificatifs soit grâce au versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le Bureau. Le bureau de l'Assemblée nationale devait définir, mercredi 29 novembre, les nouvelles règles d'utilisation et de contrôle de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le contrôle sera exercé par le déontologue de l'Assemblée, auquel les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat. L'idée: conserver une "souplesse", par exemple lorsqu'ils font des dépenses en liquide lors d'une fête de village dans leur circonscription. Les dépenses autorisées sont celles d'un député "classique": il s'agit de la location et de l'aménagement d'une permanence, du transport entre la permanence et l'Assemblée, de la communication dans le cadre du mandat, de la formation des députés, des frais de représentation, etc. Marie Guévenoux (LREM) a défendu devant la presse des "décisions extrêmement importantes", comme "le contrôle qui porterait sur 120 députés par an, de façon à ce que quasiment l'ensemble des députés puissent être contrôlés sur la législature". Contrairement à ce qui prévalait jusqu'à présent, cette avance est donc désormais normée et contrôlée. Elle a craint un dispositif "technocratique, qui empêcherait les députés d'être concentrés sur leurs tâches", puisqu'ils devraient "faire de la comptabilité à bouts de ficelle". Pour le Républicain Claude Goasguen, qui "craint des fuites", "c'est la liberté même du député qui est en cause". Certains, particulièrement pudiques sur leur compte en banque, ne manqueront pas de protester contre ce dispositif.

Contrôle des frais de mandat des députés mettent en garde contre un
Politique Contrôle des frais de mandat des députés mettent en garde contre un"jusqu'au boutisme

Les contrôles, "mais avec quels moyens?", s'est interrogé Olivier Falorni (non-inscrit), qui aurait préféré fusionner IRFM et rémunération du parlementaire, reprenant un argument déjà entendu l'été dernier à propos des lois de moralisation.

Des sanctions. Néanmoins, "les députés seront contrôlés", insiste François de Rugy.

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