Sa maison fait de l'ombre à sa voisine, la justice lui ordonne de la raser — Meurthe-et-Moselle

Meurthe-et-Moelle sa maison fait de l'ombre à la voisine elle doit la détruire

Meurthe-et-Moelle sa maison fait de l'ombre à la voisine elle doit la détruire

Le 7 décembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de cette habitante d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). J'ai tout fait pour me battre, pour garder ma maison, je l'ai vu bâtir devant mes yeux.

Outre devoir raser sa maison, les soucis financiers s'accumulent pour la propriétaire de l'extension.

En 2011, Mme Rebaï obtient un permis de construire pour bâtir une extension de 130 m2 à sa maison située dans un quartier pavillonnaire de l'agglomération nancéienne. Après que la justice a donné raison en première instance en 2014 et en appel en 2015 à la plaignante, Sarah Rebaï a fait une demande de pourvoi en cassation qui s'est soldée par un échec. Une décision de justice qui fait suite à une plainte de sa voisine, encombrée par le fait que cette nouvelle maison faisait de l'ombre à son jardin et sa terrasse. Comme l'explique les Dernières Nouvelles d'Alsace, son avocate, Maître Françoise Thouin-Pallat, est particulièrement déçue de cette décision et a évoqué l'autorisation délivrée par la mairie en 2011: "s'il y avait eu un problème d'ensoleillement et de luminosité, l'autorité administrative n'aurait pas délivré le permis de construire, elle l'a fait".

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Dans un cadre légal, le trouble d'ensoleillement à l'égard du voisinage entraîne bien souvent une réparation par équivalent, sous forme de dommages et intérêts. Entre-temps la plaignante a pourtant quitté les lieux, après avoir mis sa maison en location. C'est extrêmement choquant et je comprend parfaitement que Madame Rebaï soit déçue.

D'autant plus que cette mère de deux enfants doit s'acquitter de 12.000 euros de frais de justice. Elle ne sait pas encore si elle devra régler l'astreinte, gelée en appel, qui se montait à 50 euros par jour les six premiers mois puis 80 euros pour chaque jour où la maison n'aurait pas été détruite. Sans compter le remboursement de son prêt immobilier de 178.000 euros souscrit sur 25 ans.

Elle n'a pas souhaité saisir la Cour européenne des droits de l'Homme car elle juge la procédure trop compliquée. Elle envisage d'écrire au président de la République.

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