Assurance emprunteur : Le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Assurance emprunteur: le Conseil constitutionnel entérine la résiliation annuelle pour tous

Assurance emprunteur: le Conseil constitutionnel entérine la résiliation annuelle pour tous

Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80 % du marché de l'assurance emprunteur, ce qui pourrait avoir des conséquences, sur les taux de crédit notamment...

Mais elles avaient été réintroduites dans la loi "égalité et citoyenneté" du 21 février 2017.

"Tous les acteurs de la banque et de l'assurance, FBF en tête, reprochaient à ces dispositions de méconnaître " la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 " en permettant " à un emprunteur de résilier tous les ans son contrat d'assurance de groupe souscrit aux fins d'assurer son prêt ", soulignant l'atteinte à " une situation légalement acquise et aux effets pouvant en être légitimement attendus ", d'autant que les dispositions critiquées étaient applicables aux contrats en cours et portaient ainsi " une atteinte au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues ". Il donne ainsi raison aux assureurs traditionnels et tort aux bancassureurs, qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le biais de la Fédération bancaire française (FBF) en juillet dernier. "Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ", précise la décision.

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Face au Conseil Constitutionnel, le secteur bancaire avait concentré ses arguments sur l'aspect rétroactif de la loi Bourquin. Et d'ajouter: " c'est une décision favorable à la concurrence car nous savons que près de 9 assurances sur 10 sont signées auprès de la banque à la fois par manque de temps au moment de la conclusion du prêt mais également parce que les emprunteurs méconnaissent globalement le choix qui est déjà le leur au moment de cette opération. Sylvain Coriat s'attend à voir doubler la part des contrats détenus en dehors de l'établissement qui accorde le prêt, ce qui laisserait encore une confortable majorité aux banques sur le marché. Securimut, la filière métier assurance emprunteur de Macif et Maif, a aussi salué la décision.

L'assurance emprunteur est une garantie nécessaire pour l'obtention d'un crédit immobilier, qui protège l'emprunteur et sa famille en cas de disparition, d'accident ou de maladie.

Les emprunteurs concernés (dont les anciens malades) pourront ainsi réaliser des économies d'assurance substantielles, lesquelles sont susceptibles d'atteindre des milliers d'euros sur toute la durée du crédit restant à courir. L'amendement Bourquin qui instaure la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier pour tous les contrats fait débat.

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